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PARADIS FISCAUX : analysez vos risques, ne sous estimez pas le fisc français ! Par Jean ANDRIEUX

Il est souvent très difficile de qualifier l'utilisation des paradis fiscaux. S'agit-il d'évasion fiscale ? De fraude fiscale ? La distinction est difficile à établir. Pour certains, le fait même d'utiliser un paradis fiscal dans une opération de commerce international, confère à celle-ci un caractère illégal. D'autres, estiment que l'utilisation des paradis fiscaux pour réduire leur charge fiscale, fait partie des moyens dont ils disposent, pour gérer leur patrimoine, leurs options binaires ou leurs affaires.

La juridiction fiscale française : Cette divergence d'opinion, oblige le contribuable français qui souhaite utiliser un paradis fiscal, à vérifier comment l'administration fiscale française considère les opérations menées avec un paradis fiscal. Pour être tout à fait complet, nous avons ajouté en préambule, une vue d'ensemble sur les conventions fiscales internationales Les techniques d'utilisation des paradis fiscaux selon les derniers sondages : L'imagination des acteurs du commerce international s'est considérablement développée, et les techniques d'utilisation des paradis fiscaux sont de plus en plus nombreuses.

Certaines de ces techniques, nous sont encore inconnues. Cependant, on a pu définir différentes techniques d'utilisation des paradis fiscaux, comme la création de sociétés relais ou le versement de redevances à Le chapitre IV présente l'analyse des ces différentes méthodes, ainsi que leur impact fiscal. Les techniques décrites, peuvent être combinées, et évoluer pour atteindre un degré important de complexité. Les dispositions fiscales françaises, peuvent êtres modifiées par les règles prévues par les conventions signées par la France. Définition : Lorsqu'il existe une convention fiscale, celle-ci définit alors, les règles des compétences fiscales pour chacun des États contractants. La convention fiscale modifie les règles qui définissent la juridiction fiscale des États signataires.

C'est-à-dire, que les règles appliquées au contribuable seront celles prévues par la convention, et non plus celles définies par le système fiscal national. Les conventions fiscales internationales ont pour objectif principal de modifier les dispositions des lois internes, lorsque leur application entraîne une double imposition pour le contribuable. Ces conventions fiscales internationales, règlent la question du partage des compétences fiscales des États concernés. Conditions d'application : Avant d'invoquer les clauses d'une convention fiscale, le contribuable doit vérifier qu'elle lui est bien applicable ; en prouvant d'abord qu'il est effectivement résident d'un des États co-contractants.

Il faut également vérifier la date d'application de la convention, la nature de l'impôt dont il est question ainsi que son champ territorial d'application. Portée juridique : Le principe de supériorité des conventions fiscales sur les dispositions des lois internes, est admis par de nombreux États. En France, ce principe est inscrit dans la Constitution à l'article 55, qui précise que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». En France, le juge judiciaire admet toujours ce principe de supériorité contrairement au juge administratif. Dans d'autres États, ce principe de supériorité n'est pas reconnu.

C'est le cas aux États-Unis, où les dispositions des lois internes ont la même force juridique que les clauses des conventions internationales. En cas de conflit, c'est le texte le plus récent qui est appliqué. Application : Application non contentieuse : Dans certains cas, le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions d'une convention fiscale, doit, en dehors des règles générales d'applicabilité, accomplir certaines formalités. Celles-ci sont définies par les États co-contractants.

Litiges : Un conflit relatif à l'application, ou, à l'interprétation des dispositions d'une convention fiscale internationale, est le plus souvent réglé au niveau national. Généralement, ces litiges ne viennent pas devant les juridictions internationales.